Mot du président
Le Togo, ayant résolument opté pour l’amélioration du climat des affaires, a décidé de faire de la justice commerciale, une justice de qualité, répondant aux aspirations des investisseurs.
Nul n’ignore que les opérateurs économiques recourent souvent aux tribunaux étatiques pour la résolution des différends qui naissent à l’occasion de leurs relations d’affaires. Du moment où l’issue d’un procès peut impacter durablement la vie d’une entreprise, tout entrepreneur aimerait voir un différend dans lequel son entreprise est impliquée être réglé dans un bref délai et en toute objectivité.
Conscientes de l’importance de la justice dans le monde des affaires, les plus hautes autorités de l’Etat ont décidé de mettre en place une justice commerciale plus performante, transparente et dépourvue de lenteur.
C’est dans cette optique que d’abord, en mars 2013, les chambres commerciales du Tribunal de première instance de première classe de Lomé ont été déconnectées des chambres civiles et rendues autonomes, soustrayant ainsi les affaires commerciales des longs délais de procédure qui y sont de mise, ceci grâce à un protocole d’accord signé entre le Tribunal de première instance de première classe de Lomé et l’Ordre des avocats du Togo.
Ensuite, grâce au projet de renforcement des capacités des chambres commerciales du Tribunal de première instance de première classe et de la Cour d’appel de Lomé lancé en mars 2014, les chambres commerciales ont été dotées d’infrastructures informatiques de pointe et d’une plateforme de gestion automatisée de données, dénommée FORSETI COMMERCIAL, le tout piloté par une équipe d’informaticiens qualifiée.
Le 10 décembre 2018, un pas de géant a été fait avec la promulgation de la loi N° 2018-028 instituant les juridictions commerciales en République togolaise. La première mise en œuvre concrète de cette loi fut la création, le 6 février 2019, des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara par décret N° 2019-010/PR.
Rendu opérationnel le 1er juillet 2019, le Tribunal de commerce de Lomé a fait siennes les chambres commerciales du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, ensemble avec ses dossiers, ses outils informatiques, et son application web de gestion informatisée du contentieux commercial.
Grâce à ce dernier élément, le Tribunal de commerce de Lomé est aujourd’hui ouvert aux téléprocédures. Aussi, ce site internet constitue-t-il une porte d’entrée aux justiciables qui peuvent par eux-mêmes ou à travers leurs huissiers de justice, accéder aux fonctionnalités leur permettant de :
– enrôler électroniquement leurs assignations en produisant concomitamment les pièces y afférentes ;
– soumettre des requêtes au Tribunal ;
– payer tous les frais en ligne ;
Les avocats peuvent, en plus de ce qui précède :
– recevoir des notifications ;
– accéder aux formulaires et trames de requêtes à soumettre au Tribunal ;
– suivre l’état d’une affaire ;
– consulter et gérer les actes de procédure (conclusions et requêtes) ;
– déposer les conclusions et pièces à l’attention du Tribunal ;
– consulter la ou les décisions rendues dans une affaire donnée.
Les magistrats peuvent de leur côté :
– générer automatiquement un calendrier des audiences pour toutes les affaires inscrites au rôle ;
– envoyer des notifications (par exemple des courriels) aux avocats ;
– suivre l’état d’une affaire gérée par eux ;
– consulter et traiter des actes de procédure (conclusions, requêtes) ;
– rédiger facilement des jugements ;
– consulter les ordonnances et jugements dans une affaire donnée ;
Par ailleurs, ce site permet au public de consulter la législation et la jurisprudence et d’accéder aux données sur :
– chaque affaire traitée par le Tribunal ;
– le temps mis par le Tribunal pour régler ses affaires ;
– le taux de résolution des affaires (rapport entre les entrées et les sorties) ;
– les affaires en instance suivant leur nature, leur ancienneté, l’action précédemment accomplie, l’action projetée.
Avec les données ci-dessus, le public peut, par lui-même, mesurer la performance du Tribunal de commerce de Lomé, suivre l’évolution des affaires et juger du respect ou non des délais prescrits par le législateur.
Par souci d’impartialité, et en vue de mettre en confiance chaque partie, le Tribunal de commerce de Lomé a opté pour une attribution aléatoire et automatisée des dossiers aux juges. Aussi, est-ce le logiciel qui tire au sort le juge devant présider chaque audience.
Enfin, un autre outil, non moins important, devant permettre au Tribunal de commerce de Lomé de répondre aux exigences de célérité, est la loi N° 2018-028/PR du 28 décembre 2018 modifiée par celle N° 2020-002 du 7 janvier 2020. Celle-ci limite à 3 le nombre de renvois pour chaque partie au procès, sauf évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle, fixe à 64 jours la durée maximale de la phase d’instruction et à 22 jours, la durée du délibéré.
Des règles particulières régissant les petits litiges limitent à 2 le nombre de renvois pour chaque partie, fixe à 43 jours au maximum, la durée de la phase d’instruction et à 15 jours la durée du délibéré.
Pour permettre aux parties et au juge de convenir d’un cadre de déroulement du procès, le législateur a institué l’instruction préparatoire des affaires nouvelles permettant de discuter :
– des questions de compétence ;
– du recours ou non à la conciliation ou aux modes alternatifs de règlement des différends que sont la médiation et l’arbitrage ;
– des questions de preuve ;
– et de la planification des phases du procès au regard de la complexité de l’affaire.
Dans le souci d’encourager les parties à recourir aux modes alternatifs de règlement de leurs différends, il est prévu, au cas où celles-ci optent pour l’un de ces modes, la restitution au demandeur de la moitié de ses frais d’enrôlement conformément à des modalités fixées par arrêté.
Il résulte de tout ce qui précède que toutes les conditions sont remplies pour l’atteinte de l’idéal commun d’une justice commerciale de qualité, rapide, transparente, impartiale et donc favorable aux affaires. Mais encore faut-il que chacun des acteurs chargés de la conduire (gouvernants, juges, greffiers, avocats, huissiers, notaires, commissaires-priseurs, experts et justiciables) accepte volontiers de jouer pleinement et efficacement le rôle qui lui incombe.
C’est ce à quoi Nous nous faisons le devoir de convier tout un chacun.
Amenyo Kudzo AKUATSE