Tribunal de commerce – Mise en ligne d’une application de saisine.
Le projet de renforcement des capacités des chambres commerciales du TPI et CA Lomé s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires par les autorités du Togo. Ainsi, les chambres commerciales ont été multipliées pour tenir compte du contentieux actuel qui nécessite la spécialisation des magistrats et greffiers pour faciliter le traitement des dossiers dans les meilleurs délais, nécessitant donc que le fonctionnement des chambres commerciales soit renforcé pour répondre aux normes et standards internationaux.
La mise en œuvre du projet a permis de :
- Réduire de manière significative le temps de traitement des dossiers ;
- Atteindre un taux élevé d’affaires jugées sur les affaires enrôlées au cours d’une année aussi bien au tribunal qu’à la cour d’appel.
Toujours dans un souci de célérité, la procédure de saisine devrait être diversifiée pour accélérer davantage le traitement des dossiers. Ce qui vient d’être fait. La plateforme informatique de traitement des dossiers à caractère commercial conçue depuis 2015 est mise à jour avec un accès dédié aux avocats, huissiers et tout justiciable dans le besoin de saisir le tribunal de commerce. En plus de la requête en ligne, il est désormais possible d‘effectuer le paiement des frais d’enrôlement par Tmoney et Flooz.