Textes sur les Juridictions Commerciales

Le Togo, ayant résolument opté pour l’amélioration du climat des affaires, a décidé de faire de la justice commerciale, une justice de qualité, répondant aux aspirations des investisseurs.

Le 10 décembre 2018, un pas de géant a été fait avec la promulgation de la loi N° 2018-028 instituant les juridictions commerciales en République togolaise. La première mise en œuvre concrète de cette loi fut la création, le 6 février 2019, des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara par décret N° 2019-010/PR.

Un autre outil, non moins important, devant permettre au Tribunal de commerce de Lomé de répondre aux exigences de célérité, est la loi N° 2018-028/PR du 28 décembre 2018 modifiée par celle N° 2020-002 du 7 janvier 2020. Celle-ci limite à 3 le nombre de renvois pour chaque partie au procès, sauf évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle, fixe à 64 jours la durée maximale de la phase d’instruction et à 22 jours, la durée du délibéré. etc..


Titre
1-JO: Loi No 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise
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2-JO: Loi No 2020-002 du 07 janvier 2020 portant modification de la loi No 2018-028 du 10 décembre 2018
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3-SAISIE: Fusion des lois No 2018-028 du 10 décembre 2018 et No 2020-002 du 07 janvier 2020
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4-JO: Décret No 2019-020/PR portant création des tribunaux de commerce de Lomé et de Kara.
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5-JO: Arrêté No 041/MJRIR/CAB/SG du 13 avril 2018 instituant les frais de justice en matière commerciale.
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6- JO : Arrêté No 317/MEF/SG/DELFiC/2019 fixant la quotité remboursable des frais d’enrôlement et les modalités de son remboursement.
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