Délais de procédure

La procédure devant le tribunal de commerce ne peut  dépasser cent (100) jours à compter de l’évocation de l’affaire.

En matière d’urgence, le juge des référés statue immédiatement et s’il y a lieu à délibérer, le délai ne peut excéder huit (8) jours. Il ne peut être prorogé que pour de justes et sérieux motifs et dans le même délai.

En aucun cas, la procédure d’urgence ne peut dépasser un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la première évocation de l’affaire.

EnglishFrench