Délais de procédure

La procédure devant le tribunal de commerce ne peut dépasser cent (100) jours à compter de l’évocation de l’affaire.

En cas de petit litige, ce délai est de soixante-cinq (65) jours.

En matière d’urgence, le délai de procédure ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours à compter de la première évocation de l’affaire.