mercredi, juillet 24, 2024

L’instruction préparatoire

Au début de chaque audience, le tribunal procède à une instruction préparatoire des affaires nouvelles en vue :

– d’un règlement des questions de compétence ;

– de discussions sur la volonté ou non des parties de recourir aux modes alternatifs de règlement des différends ;

– de la vérification des preuves ;

– de la planification des différentes phases du procès au regard de la complexité des affaires ;

A l’issue de l’instruction préparatoire, il est établi un calendrier des phases du procès signé par le greffier audiencier. Un exemplaire est remis à chacune des parties et un gardé au dossier.