L’instruction préparatoire

Au jour fixé pour l’audience, si les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le tribunal de commerce procède à une tentative de conciliation.

En cas d’accord, le président dresse un procès-verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire.

En cas de non conciliation, le président constate l’échec et notifie aux parties avant toute diligence, la faculté qu’elles ont de recourir à la médiation ou à l’arbitrage.

Si les parties décident de recourir à l’une des procédures sus décrites, l’affaire est renvoyée pour une période probatoire de quinze (15) jours.

Si les parties optent pour l’une de ces voies de règlement, le demandeur a droit à la restitution d’une partie de ses frais d’enrôlement.

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