mercredi, juillet 24, 2024

Frais de procédure

Les frais d’enrôlement s’élèvent à la somme de neuf mille (9000) francs CFA pour les affaires dont l’intérêt ne dépasse pas un million (1.000.000) de francs CFA et de vingt mille (20.000) francs CFA pour les affaires dont l’intérêt dépasse un million (1.000.000) francs CFA.

Lorsque les parties optent pour la conciliation, la médiation ou l’arbitrage pour le règlement de leur contentieux, le demandeur a droit au remboursement de la moitié de ses frais d’enrôlement.