La compétence matérielle

Le Tribunal de commerce de Lomé est compétent pour connaître :

– des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants et non commerçants au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;

– des contestations entre toutes personnes relatives aux actes et effets de commerce au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, exception faite des actes mixtes dans lesquels la partie non commerçante peut saisir les tribunaux de droit commun ;

– des contestations relatives aux sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique ;

– des procédures collectives d’apurement du passif ;

– des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;

– des contestations relatives aux sûretés et privilèges consentis pour garantir l’exécution d’obligations commerciales ;

– des litiges en matière de concurrence, de distribution, de propriété intellectuelle et d’opérations comptables ;

– des litiges en matière de consommation et de protection du consommateur et plus généralement, l’application des législations commerciales quelle que soit la nature des personnes concernées ;

– des contestations relatives aux baux à usage professionnel ;

– des litiges en matière de transports terrestre, aérien et maritime ;

– des différends relatifs aux intermédiaires de commerce pour les actes accomplis à l’occasion ou pour les besoins de leur commerce et les différends qui concernent leurs relations commerciales ;

– des contentieux liés à l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).

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