La Procédure
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Langue de procédure
La langue de travail devant les juridictions commerciales est le français. Les pièces en langue étrangère sont traduites avant l’enrôlement de l’affaire et avant leur production et communication.
Frais de procédure
Les frais d’enrôlement s’élèvent à la somme de neuf mille (9000) francs CFA pour les affaires dont l’intérêt ne dépasse pas un million (1.000.000) de francs CFA et de vingt mille (20.000) francs CFA pour les affaires dont l’intérêt dépasse un million (1.000.000) francs CFA.
Lorsque les parties optent pour la conciliation, la médiation ou l’arbitrage pour le règlement de leur contentieux, le demandeur a droit au remboursement de la moitié de ses frais d’enrôlement.